La signification de ce code

Le nom des fiches, appelées FOST, suit un schéma standardisé qui permet de les identifier rapidement et sans ambiguïté :

« TRA » pour le secteur du transport ;
« EQ » correspond aux Équipements, c’est‑à‑dire l’acquisition de matériels permettant d’optimiser les consommations d’énergie ;
« 133 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'achat/location d'un véhicule électrique léger (117) ou de l'achat ou la location d’un quadricycle électrique neuf (130) par exemple.

Cette opération d'économies d'énergie entre en vigueur à partir du 1^er septembre 2026.

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Le contenu de la fiche TRA-EQ-133 : achat ou location d’une ou plusieurs voitures particulières électriques d’occasion

Secteur d’application

Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion.

Dénomination

Achat ou location d’une ou plusieurs voitures particulières électriques d’occasion. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 30 août 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La fiche concerne :

Professionnel réalisant l’opération : professionnel automobile possédant une habilitation relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Niveau d’état de santé de la batterie de traction ≥ 80 %

A défaut l’autonomie résiduelle est ≥ 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule (réception du véhicule < première immatriculation) ou à défaut ≥ 200 km

Dans tous les cas, le niveau d’état de santé de la batterie est établi selon l’une des méthodes en Annexe 8 de l’arrêté du 22/12/2014 (FOST).

Documents Justificatifs Requis :

Location : la preuve de réalisation est le contrat de location ou la facture du premier loyer

Achat ou location de voitures particulières électriques d’occasion
Numéro d’immatriculation de chaque véhicule

Pièces justificatives complémentaires pour chaque véhicule acheté ou loué

Copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive
Preuve de la date et du lieu de première immatriculation définitive et de la durée de détention par le précédent propriétaire : extraction du système d’immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou certificat du ministère de l’Intérieur accompagnant le certificat d’immatriculation attestant de la situation administrative du véhicule
Copie du document fourni par le professionnel attestant de l’état de santé de la batterie ou de l’autonomie résiduelle du véhicule
Pour un achat groupé (plusieurs véhicules pour un même bénéficiaire) : feuille récapitulative disponible sur le site du MTES

Durée de vie conventionnelle

12 ans

Montant de certificats en kWh cumac

42 200 kWhc

Le contenu des fiches CEE étant régulièrement mis à jour, vous pouvez consulter la liste complète des opérations standardisées CEE à l’adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie

TRA-EQ-133 : qu’est-ce que c’est ?

TRA-EQ-133 désigne une fiche standardisée des CEE pour l'achat ou la location d'une voiture particulière électrique d'occasion.