TRA-EQ-111 : qu'est ce que c'est ?

TRA-EQ-111 désigne une FOST CEE, pour l'acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique.

La signification de ce code

Le nom des fiches (dites FOST) suit un modèle d'identification simple :

• « TRA » correspond au secteur du transport ;
• « EQ » correspond aux Équipements, désignant l'achat de matériel destiné à optimiser la consommation d'énergie.
• « 111 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de l'achat ou la location d’un véhicule électrique (114) ou de l'acquisition d'une unité de transport intermodal neuve dédiée au transport combiné rail-route (101) par exemple.

La fiche TRA-EQ-111 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » pour l'installation d'un groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques.

Le contenu de la fiche TRA-EQ-111

Secteur d'application

Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.

Dénomination

Acquisition (achat ou location) d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome.
Le groupe est installé soit sur un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, soit sur une semi-remorque neuve, ou une remorque neuve. 

Durée de vie conventionnelle

10 ans.

Conditions pour la délivrance de certificats

Le rendement global (Rg), exprimé en kWh/l, d'un véhicule équipé d'un groupe frigorifique diesel autonome est le rapport entre la puissance frigorifique (en kW) et la consommation de carburant du groupe (en l/h).

Le coefficient de performance pondéré (Rg_pondéré) est calculé à partir de quatre mesures distinctes du rendement global (Rg), réalisées dans les conditions suivantes (puissance nominale et charge partielle, en régime réfrigéré et surgelé), et pondérées comme suit :

Critères d'éligibilité pour le groupe frigorifique

Le groupe frigorifique, de type à compression autonome et entraîné par un moteur thermique indépendant, doit satisfaire aux critères suivants pour être considéré à haute efficacité énergétique :

1. Efficacité Énergétique : Le coefficient de performance pondéré (Rg_pondéré) doit être supérieur à 1,93 kWh frigorifique/l de gasoil.
2. Installation : Il doit être installé sur un véhicule neuf, immatriculé en France.
3. Location : En cas de location du véhicule, la durée du contrat doit être d'au moins 24 mois, sans inclure la reconduction tacite.

Pièces Justificatives Nécessaires

La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner l'achat ou la location d'un véhicule neuf équipé d'un groupe frigorifique neuf, autonome, à haute efficacité énergétique, ainsi que le numéro d’identification ou d’immatriculation du véhicule et la valeur du Rg_pondéré.

Les documents spécifiques à fournir sont :

1. Attestation du Constructeur du Groupe Frigorifique : Datée et signée, elle doit indiquer :
   • Les valeurs du rendement global (Rg) pour la puissance nominale et la charge partielle, dans les régimes de températures  0°C/+30°C et -20°C/+30°C ;
   • Les références des rapports d’essais du groupe frigorifique. Ces rapports doivent détailler les puissances frigorifiques (selon ATP pour le nominal, et EN-16440-1 pour la charge partielle) ainsi que les consommations de carburant correspondantes.
2. Rapports d'Essais : L'ensemble des éléments ci-dessus (valeurs Rg et rapports d’essais) doit être établi par une station d’essais officielle ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) reconnue par le Cemafroid (Autorité compétente française) et figurant sur la liste officielle de l'UNECE.
3. Certificat d'immatriculation du véhicule équipé. 

Montant de certificats en kWh cumac

187 700 * (Rg_pondéré - 1,93)