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IND-BA-117 : qu'est-ce que c'est ?

IND-BA-117 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour le chauffage décentralisé performant.

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

La signification de ce code

Le nom des fiches (surnommées FOST) respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

  • « IND » fait référence au secteur industriel ;
  • « BA » fait référence à Bâtiments ;
  • « 117 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier des autres fiches CEE du même sous-secteurs.

La fiche IND-BA-117 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime énergie » lorsque l'on souhaite installer un système de chauffage décentralisé performant.

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Le contenu de la fiche IND-BA-117 : Chauffage décentralisé performant

Secteur d’application 

Bâtiments industriels.

Dénomination

Mise en place d’un (ou plusieurs) appareil(s) performant(s) de chauffage décentralisé.

Conditions pour la délivrance de certificats

Équipements de Chauffage Éligibles et Justificatifs Requis

Les systèmes de chauffage éligibles sont ceux qui diffusent et émettent la chaleur directement dans le volume à chauffer du bâtiment. Ces équipements comprennent :

  • Panneaux radiants lumineux
  • Tubes radiants
  • Aérothermes à condensation (modulants, le cas échéant)
  • Générateurs d’air chaud à condensation (modulants, le cas échéant)
Non-Éligibilité :

L’installation d’un appareil radiant visant uniquement à chauffer un poste de travail isolé au sein d’un bâtiment non chauffé n’est pas éligible.

Preuve de Réalisation de l’Opération (Justificatifs) :

La preuve de réalisation doit obligatoirement mentionner :

  1. Le type d'équipement installé (panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes à condensation, ou générateurs d'air chaud à condensation, avec la mention "modulants" si applicable).
  2. Le nombre d'équipements installés.
  3. La puissance respective de chaque équipement.
En cas de Manque d'Informations (Types et Puissance) :

Si la preuve de réalisation ne fournit pas ces détails, elle doit indiquer :

  1. La marque, les références et le nombre des équipements installés.
  2. Être complétée par un document du fabricant attestant que les équipements installés (marque et référence spécifiées) sont des panneaux radiants lumineux, des tubes radiants, des aérothermes à condensation (modulants si applicable) ou des générateurs d'air chaud à condensation (modulants si applicable), et précisant également leur puissance.
Condition d’Installation :

L’installation doit être impérativement réalisée par un professionnel.

L'installation d'appareils de chauffage décentralisé exige une étude de dimensionnement préalable, établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude.

Cette étude vise à :

  • Déterminer les besoins en chauffage (type d'occupation, températures souhaitées) pour optimiser la consommation énergétique.
  • Préciser le volume à chauffer et les déperditions thermiques.
  • Décrire les équipements et spécifier la puissance utile requise.

De plus, selon le règlement (UE) n° 2015/1188, l'efficacité énergétique saisonnière (ηs) minimale est :

  • Panneaux radiants lumineux : ηs ≥ 88 %
  • Tubes radiants : ηs ≥ 77 %
Critères d'Éligibilité Aérothermes/Générateurs d'Air Chaud à Condensation

Le règlement (UE) n° 2016/2281 fixe les exigences d'efficacité énergétique saisonnière :

Voici une reformulation réorganisée du texte concernant les exigences pour les appareils de chauffage décentralisé :

Exigences de Rendement pour les Appareils de Chauffage Décentralisé :

  • Aérothermes et générateurs d'air chaud à condensation modulants : le rendement doit être supérieur ou égal à 78 %.
  • Aérothermes et générateurs d'air chaud à condensation non modulants : le rendement doit être supérieur ou égal à 75 %.

Note sur la modulation : La plage de modulation doit débuter à moins de 60 % de la puissance nominale et s'étendre jusqu'à 100 % de cette puissance.

Contrainte de Densité de Puissance :

La densité de puissance de chauffage installée dans le bâtiment est limitée et ne doit pas excéder 400 W/m2.

Justificatif Requis :

Le document justificatif obligatoire pour l'opération est l'étude de dimensionnement réalisée en amont de l'installation des appareils de chauffage décentralisé.

Durée de vie conventionnelle

17 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Panneaux et tubes radiants 

Zone
climatique		 Montant unitaire en
kWh cumac par kW		 X Mode d’occupation
des locaux		 Coefficient
multiplicateur		 X Puissance utile totale
installée en kW
H1 650 1 x 8 1 P
H2 740 2 x 8  2,2
H3 790 3 x 8 avec arrêt
le week-end		 3
3 x 8 sans arrêt
le week-end 		 4,2

 

Aérothermes à condensation non modulants - Générateurs d'air chaud à condensation non modulants

Zone
climatique

 Montant unitaire en
kWh cumac par kW		 X Mode d’occupation
des locaux		 Coefficient
multiplicateur		 X Puissance utile totale
installée en kW
H1 1300 1 x 8 1 P
H2 1100 2 x 8 2,2
H3 590 3 x 8 avec arrêt
le week-end 		 3
3 x 8 sans arrêt
le week-end 		 4,2

Aérothermes à condensation modulants - Générateurs d'air chaud à condensation modulants

Zone
climatique		 Montant unitaire en
kWh cumac par kW		 X Mode d’occupation
des locaux		 Coefficient
multiplicateur		 X Puissance utile totale
installée en kW
H1 2100 1 x 8 1 P
H2 1700 2 x 8 2,2
H3

1000

 3 x 8 avec arrêt
le week-end 		 3
3 x 8 sans arrêt
le week-end 		 4,2

La puissance utile à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'appareil ou à défaut celle indiquée sur un document du fabricant.

Découvrez aussi : les fiches CEE IND-UT-121, IND-UT-137 et IND-UT-139

Le contenu des fiches CEE est régulièrement mis à jour. Retrouvez la liste complète des opérations standardisées CEE à l’adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie