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Réseau de chaleur efficace : quelles sont les conditions en 2026 ?
Depuis 2026, le réseau de chaleur doit être "efficace" pour être éligible aux Coups de pouce.
Depuis le 1er janvier 2026, la notion de réseau de chaleur efficace apparaît au sein des nouvelles conditions qui sont entrées en vigueur pour financer le raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur par les Coups de pouce :
- Chauffage (individuel) : fiche BAR-TH-137
- Chauffage d'un bâtiment résidentiel collectif et tertiaire : fiches BAR-TH-137 et BAT-TH-127
Dès 2027, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) intégrera lui aussi la notion de réseau de chaleur efficace pour le cas des bâtiments raccordés. Les réseaux de chaleur efficaces sont listés dans l’arrêté du 15 septembre 2006 (Annexe 7).
Cette notion d'efficacité remplace progressivement le terme "réseau de chaleur vertueux". En effet, le réseau raccordé est efficace :
-
S'il est capable d'assurer un approvisionnement continu (article R711-4 du code de l’énergie)
- Si la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement en chaleur du réseau est supérieure ou égale à un seuil défini par voie réglementaire, actuellement à 50 % (article L711-4 du code de l'énergie)
Source : arrêté du 27 décembre 2025
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Quelles sont les modalités qui doivent figurer dans le contrat pour assurer la continuité de l'approvisionnement d'un réseau ?
Les modalités suivantes doivent figurer dans le contrat, engageant les investissements de manière irréversible :
- La durée pendant laquelle le producteur s'engage à garantir la fourniture de la chaleur ;
- Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;
- Les critères de continuité de la fourniture ;
- Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite et leurs conséquences financières ;
- Le délai de préavis.
Quels sont les seuils de la part des EnR&R dans l'approvisionnement en chaleur du réseau ?
Les échéances de seuils de la part des énergies renouvelables et de récupération sont les suivantes :
- Jusqu'au 31 décembre 2039, le réseau est alimenté par au moins 50 % d'EnR&R ;
- À partir du 1er janvier 2040, le réseau est alimenté par au moins 75 % d'EnR&R ;
- À partir du 1er janvier 2050, le réseau est alimenté exclusivement par des d'EnR&R.
En outre, un réseau de chaleur alimenté par une pompe à chaleur est efficace lorsque la PAC respecte un critère d'efficacité énergétique minimal fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Qu'est-ce qu'un réseau de froid efficace ?
Un réseau de froid est efficace lorsque la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'approvisionnement en froid du réseau est inférieure ou égale à un seuil défini par voie réglementaire.
En combien de temps le réseau de chaleur doit-il être efficace ?
La date d’achèvement du réseau de chaleur efficace n’excède pas la première des deux échéances :- 5 ans à compter de la signature desdits documents d’engagement de l’investissement
- 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production du réseau de chaleur
Quelle est la différence entre un réseau de chaleur vertueux et un réseau de chaleur efficace ?
Le terme "réseau de chaleur efficace" de l'arrêté du 27 décembre 2025 apporte de nouvelles conditions et davantage de clarification sur la définition en elle-même. Il n'y avait pas de réelle définition réglementaire de réseaux de chaleur vertueux.