BAR-TH-106 : qu'est-ce que c'est ?

La prime CEE pour l'installation de chaudières gaz THPE est supprimée depuis janvier 2024. La fiche BAR-TH-106 correspondante n'est plus en vigueur.

L'arrêté CEE n°55 supprime la FOST BAR-TH-106 au 1^er janvier 2024. Cette mesure gouvernementale met fin au financement des chaudières individuelles THPE (gaz à Très Haute Performance Énergétique) via la prime CEE, dans le cadre de la restriction des énergies fossiles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire (ECS).

Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.

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La signification de ce code

Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :

• « BAR » fait référence à un BÂtiment Résidentiel (une maison, un appartement, une copropriété...) ;
• « TH » fait référence à THermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, pour le chauffage individuel ou collectif ;
• « 106 » est le numéro attribué à cette action, pour la différencier de la chaudière biomasse (113) ou de la pompe à chaleur air-eau (171) par exemple.

Le contenu de la Fiche (FOST) BAR-TH-106 supprimée en 2024 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique

Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants. 

Dénomination

Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux. 

Conditions pour la délivrance de certificats

Pour que l’opération soit éligible aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), plusieurs conditions techniques et administratives doivent être remplies :

• Travaux réalisés par un professionnel :
  L’installation de la chaudière doit être effectuée par un professionnel qualifié.
  Si le bénéficiaire est un particulier, ce professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences définies à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pris pour l’application du second alinéa du 2 du I de l’article 200 quater et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du Code général des impôts, ainsi que des textes réglementaires associés.

• Chaudière éligible :
  L’équipement installé doit répondre aux critères suivants :

  • Fonctionner au combustible liquide ou gazeux ;

  • Avoir une puissance thermique nominale ≤ 70 kW ;

  • Présenter une efficacité énergétique saisonnière (ηs) ≥ 90 %, selon le règlement européen (UE) n°813/2013. Cette performance concerne uniquement la chaudière elle-même pour les besoins de chauffage des locaux (hors système de régulation).

• Dispositif de régulation obligatoire :
  La chaudière doit être équipée d’un régulateur de température classé IV, V, VI, VII ou VIII, selon les dispositions énoncées au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission européenne 2014/C 207/02, en application du règlement (UE) n° 813/2013.

• Justificatifs à fournir :
  Pour prouver la conformité de l’opération, les documents suivants doivent être fournis :

  • Une preuve de réalisation précisant :

    • L’installation d’une chaudière,

    • L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière,

    • La présence et la classe du régulateur installé.

  • En l’absence de ces informations sur la preuve principale, celle-ci doit être complétée par :

    • Un document du fabricant précisant que l’équipement installé (marque et référence) est une chaudière HPE équipée d’un régulateur,

    • L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière,

    • La classe du régulateur.

• Document spécifique à l’opération :
  Il s’agit de la décision de qualification ou de certification du professionnel, délivrée selon les critères de qualité mentionnés ci-dessus.

Durée de vie conventionnelle

17 ans

Motant de certificats en kWh cumac

Le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivré dépend du type de logement, de la zone climatique et, pour les maisons individuelles, de la surface habitable.

Pour une maison individuelle :

Le montant unitaire est déterminé en fonction de la zone climatique, puis multiplié par un facteur correctif selon la surface habitable :

Ce montant est multiplié par un facteur selon la surface du logement :

Le montant de CEE est uniquement déterminé selon la zone climatique, sans correction liée à la surface :

Cas de plusieurs appartements équipés :

Lorsque l’opération concerne plusieurs chaudières individuelles installées dans un même bâtiment collectif, le montant unitaire selon la zone climatique est multiplié par le nombre d’appartements concernés.