BAT-TH-162 désigne une fiche standardisée des Certificats d'Économies d'Énergie (FOST CEE), pour la mise en place d’un système géothermique dans un bâtiment tertiaire existant.
Vous ne savez pas ce qu'est une fiche standardisée ? Lire la définition.
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La signification de ce code
Le nom des fiches respecte un modèle qui permet de les identifier facilement :
- « BAT » fait référence à un Bâtiment Résidentiel (une maison, un appartement, une copropriété...) ;
- « TH » fait référence à Thermique, ce que vise à installer ou optimiser des équipements produisant de la chaleur, que ce soit pour le chauffage individuel ou collectif ;
- « 162 » est le nouveau numéro attribué à cette action, pour la différencier du raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur (127) ou de l'installation d'une pompe à chaleur de type air/eau dans un bâtiment tertiaire (163) par exemple.
La fiche BAT-TH-162 explique donc toutes les modalités et conditions à remplir pour profiter d'une « prime CEE » lorsque l'on souhaite mettre en place d’un système géothermique dans un bâtiment tertiaire existant.
Date d'engagement : à partir du 01/01/2026
Cette fiche peut être bonifiée dans le cadre du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire.
À ne pas confondre avec la fiche BAR-TH-178 qui concerne le système géothermique dans un bâtiment résidentiel collectif.
Le contenu de la fiche BAT-TH-162 : système géothermique dans un bâtiment tertiaire existant
Secteur d'application
Bâtiments tertiaires existants.
Dénomination
Installation d'un système géothermique pour le chauffage (total ou partiel) et potentiellement l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du bâtiment.
Le système comprend :
- Un dispositif de captage (échangeur ouvert ou fermé) pour l'échange de calories avec la ressource géothermique.
- Un dispositif de production (chaufferie) intégrant :
- Une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) eau/eau ou eau glycolée/eau, d'une puissance calorifique minimale totale de 30 kW (selon NF EN 14511-2).
- Des équipements hydrauliques (pompes, échangeurs, ballons tampons...).
Les PAC admissibles sont :
- PAC eau/eau sur aquifère superficiel (profondeur < 200 m).
- PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques.
- Le système ne doit pas être lié à un réseau de chaleur/froid ou à une BETEG.
- Les systèmes installés uniquement pour l'eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles aux CEE.
- Cette fiche n'est pas cumulable avec BAT-TH-164 pour la même PAC.
- Opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
Exigences pour l'étude des ressources géothermiques :
Le professionnel effectuant l'étude doit détenir le signe de qualité RGE Études OPQIBI 10.07 « Étude des ressources géothermiques » ou une qualification équivalente.
Exigences pour la conception ou la réalisation :
Le professionnel responsable de l'ingénierie de conception ou de réalisation doit être titulaire du signe de qualité RGE Études OPQIBI 20.13 « Maîtrise d'œuvre des installations de production utilisant l'énergie géothermique » ou d'une qualification équivalente.
PAC de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
PAC de puissance thermique nominale supérieure à 400 kW
Les exigences de performance varient selon le type :
- PAC eau glycolée/eau : Le coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 (conditions nominales 0/-3°C et 30/35°C), doit être supérieur ou égal à 4.
- PAC eau/eau : Le COP, mesuré selon la norme EN 14511-2 (conditions nominales 10/7°C et 30/35°C), doit être supérieur ou égal à 4,5.
Note : L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour le chauffage des locaux, hors dispositif de régulation.
Conditions de Performance pour les Pompes à Chaleur (PAC) avec Rafraîchissement
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC, des critères de performance spécifiques s'appliquent pour les installations produisant du froid :
- Rafraîchissement Actif : Le coefficient de performance frigorifique (EER), mesuré selon la norme EN 14511 (régimes de températures 12/7°C à l’évaporateur et 30/35°C au condenseur), doit être supérieur ou égal à 3,6.
- Froid par Géocooling :
- Rafraîchissement sur sondes : Le coefficient de performance annuel froid (SEER) doit être supérieur à 20.
- Rafraîchissement sur nappe : Le SEER doit être supérieur à 14.
Exigence de Documentation
Toute installation doit impérativement être précédée d'une étude préalable de dimensionnement. Cette étude, datée et signée par les entreprises exécutant les travaux, doit être remise au bénéficiaire à l’achèvement de l'installation.
L'étude préalable de dimensionnement comprend :
- La raison sociale et l'adresse du bénéficiaire.
- Les caractéristiques techniques des locaux (surface, nombre et types d'émetteurs, régime de température, température intérieure recommandée) et du besoin d'ECS (points de soutirage, volume).
- Les consommations énergétiques initiales (chauffage et/ou ECS).
- Le calcul des besoins énergétiques (chauffage, après réduction des déperditions si applicable, et ECS).
- Les variations des besoins (courbe monotone) et les fonctionnements par intermittences (DJU).
- Le dimensionnement de la puissance thermique du système géothermique, l'efficacité énergétique (Etas) ou le COP de chaque pompe à chaleur.
- Les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels.
- La caractérisation des ressources géothermiques : contexte réglementaire (cartes GMI), analyse géologique (forages à proximité, banque BSS) et coupe géologique prévisionnelle.
- Caractéristiques de l'échangeur géothermique :
Pour les échangeurs ouverts sur aquifère superficiel :
- Forages : Nombre de forages, usage (prélèvement et/ou injection).
- Profondeur : Profondeur des forages (en mètres).
- Débit et Température : Débit de pointe maximal (en m3/h) et température de la ressource.
- Implantation : Schéma d'implantation des puits de prélèvement et de réinjection, incluant le sens d'écoulement de la nappe.
Pour les échangeurs fermés en sondes géothermiques :
- Sondes : Nombre total de sondes, profondeur unitaire (en mètres), linéaire total cumulé (en mètres).
- Type et Dimensions : Type de sonde (double-U, simple-U, coaxiale, etc.), diamètre extérieur des tuyaux, espacement moyen entre les sondes.
- Performance : Puissance géothermique prélevée, ratio de puissance prélevée (en W/ml de sonde), nombre d'heures de fonctionnement du champ de sondes (en heures équivalentes).
- Régime Thermique : Régime de températures retenu (évaporateur et condenseur de la PAC).
- Implantation : Schéma d'implantation des sondes.
👉 Lire en détail : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAT-TH-162%20vA75-1%20%C3%A0%20compter%20du%2001-01-2026.pdf
Durée de vie conventionnelle
25 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) |
Zone climatique |
Montant kWh cumac par m2 |
X | Surface chauffée (m2) |
X | secteur | Facteur correctif |
X | Facteur R | |
| Chauffage | Chauffage et ECS |
|||||||||
| 111% ≤ Etas <126% |
H1 | 1400 | 1600 | S | Hôtellerie, restauration |
0,7 | R | |||
| H2 | 1100 | 1400 | Santé | 1,1 | ||||||
| H3 | 800 | 1000 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| 126% ≤ Etas <175% |
H1 | 1500 | 1800 | Bureaux | 1,2 | |||||
| H2 | 1200 | 1500 | Commerces | 0,9 | ||||||
| H3 | 800 | 1100 | Autres | 0,7 | ||||||
| 175% ≤ Etas |
H1 | 1600 | 1900 | |||||||
| H2 | 1300 | 1600 | ||||||||
| H3 | 900 | 1200 | ||||||||
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) |
Zone climatique |
Montant kWh cumac par m2 |
X |
Surface chauffée (m2) |
X |
secteur | Facteur correctif |
X |
Facteur R | |
| Chauffage | Chauffage et ECS |
|||||||||
| 4 ≤ COP < 5 | H1 | 1500 | 1800 | S | Hôtellerie, restauration |
0,7 | R | |||
| H2 | 1300 | 1500 | Santé | 1,1 | ||||||
| H3 | 800 | 1100 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| 5 ≤ COP | H1 | 1600 | 1900 | Bureaux | 1,2 | |||||
| H2 | 1300 | 1600 | Commerces | 0,9 | ||||||
| H3 | 900 | 1200 | Autres | 0,7 | ||||||
Pour l'installation d'une ou plusieurs PAC dans le système géothermique :
- Si la puissance nominale totale des nouvelles PAC est strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la nouvelle chaufferie, le facteur R est le rapport de cette puissance nominale totale des PAC sur la puissance totale utile de la chaufferie après travaux.
- Sinon, le facteur R est égal à l'unité (1).
La puissance utile d'une nouvelle chaufferie correspond à la somme des puissances nominales des équipements de chauffage (incluant les PAC de cette fiche), hors équipements de secours. Si plusieurs Pompes à Chaleur (PAC) installées sont différentes (régime de puissance, classe d'Etas ou de COP), le calcul des kWh cumac se fera sur la base du forfait le plus faible. Il est précisé qu'aucun remplacement ultérieur des équipements installés via cette fiche ne permettra d'obtenir de nouveaux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) pendant leur durée de vie conventionnelle.
Le contenu des fiches CEE évolue régulièrement. Pour consulter l’ensemble des opérations standardisées en vigueur, rendez-vous sur le site suivant :
https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie